Conditions générale de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles SigmaTechs, micro-entreprise spécialisée dans les services d'électricité et pneumatiques pour la carrosserie industrielle, les véhicules poids lourds et les véhicules utilitaires légers, fournit ses prestations à ses clients professionnels.

1.1. Les services proposés par SigmaTechs sont exclusivement destinés à une clientèle professionnelle. L'Entreprise n’accepte pas les commandes provenant de particuliers. Toute demande de prestation émanant d’un particulier sera refusée, sauf accord exceptionnel convenu par écrit entre les parties.

 2. Acceptation des Conditions Générales de Vente

La passation d'une commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues émis par l'entreprise, qui n'ont qu'une valeur indicative. Toute condition contraire posée par le client sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à l'entreprise, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

3. Services Proposés

L'Entreprise offre une gamme de services incluant, mais sans s'y limiter, l'installation, la maintenance et la réparation de systèmes électriques et pneumatiques intégrés dans les structures de châssis de véhicules industriels. L'Entreprise intervient également dans la commercialisation de composants électriques et pneumatiques ainsi que dans la fourniture de services après-vente.

4. Commandes

4.1. Toute commande du client doit être confirmée par écrit, soit par courrier postal, soit par e-mail. L'acceptation de la commande par l'entreprise est matérialisée par l'envoi d'une confirmation écrite au client.

4.2. L'Entreprise se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, tels que le non-paiement d'une commande antérieure ou la demande d'une prestation techniquement irréalisable ou économiquement non viable.

4.3. Les modifications apportées à la commande initiale ne seront prises en compte qu'après acceptation écrite des deux parties. Toute annulation de commande par le client devra être notifiée par écrit et pourra entraîner des frais d'annulation à la charge du client.

5. Tarifs

5.1. Les prix des prestations sont ceux figurant sur le devis établi par l'entreprise. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes.

5.2. Les frais annexes, tels que les frais de déplacement, de transport ou de livraison, seront mentionnés explicitement dans le devis et facturés en supplément.

5.3. L'Entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande.

6. Conditions de Paiement

6.1. Les modalités de paiement sont précisées dans le devis accepté par le client. Sauf disposition contraire, le paiement s'effectue par virement bancaire selon les modalités spécifiées dans le devis ou le contrat, à compter de la date de facturation.

6.2. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur seront automatiquement et de plein droit appliquées, sans qu'un rappel soit nécessaire. En outre, l'entreprise se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours jusqu'au règlement complet des sommes dues.

6.3. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

7. Délais d'Intervention

7.1. Les délais d'intervention indiqués par l'entreprise sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Leur non-respect ne saurait engager la responsabilité de l'entreprise ni ouvrir droit à des indemnités au profit du client.

7.2. En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles (grèves, intempéries, etc.), l'entreprise pourra proroger les délais d'exécution des prestations sans que cela puisse donner lieu à l'annulation de la commande ou à une quelconque indemnisation.

8. Garantie

8.1. L'Entreprise garantit la conformité et la qualité de ses prestations. En cas de défaut ou de non-conformité, le client devra notifier par écrit l'entreprise dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réalisation de la prestation.

8.2. Sous réserve de la validation de la réclamation par l'entreprise, cette dernière s'engage à rectifier ou remplacer les prestations défectueuses à ses frais dans les meilleurs délais. Cette garantie est exclusive de toute autre garantie ou indemnisation.

9. Responsabilité

9.1. La responsabilité de l'entreprise est strictement limitée au montant de la prestation incriminée, à l'exclusion de toute responsabilité pour des dommages indirects, pertes d'exploitation, perte de profit ou tout autre préjudice financier subi par le client.

9.2. L'Entreprise ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou manipulation des équipements par le client ou des tiers.

10. Réclamations

10.1. Toute réclamation relative à une prestation fournie par l'entreprise doit être adressée par écrit dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de réalisation de la prestation. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

10.2. L'Entreprise s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai raisonnable et à apporter les corrections nécessaires le cas échéant.

11. Confidentialité

11.1. L'Entreprise s'engage à respecter la confidentialité des informations échangées avec le client et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord préalable du client, sauf obligation légale.

11.2. Cette obligation de confidentialité restera en vigueur pendant une période de cinq (5) ans après la cessation des relations contractuelles entre l'entreprise et le client.

12. Droit Applicable et Juridiction Compétente

12.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français. 

12.2. En cas de litige et après tentative de résolution amiable, la compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l'entreprise, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

13. Modification des Conditions Générales de Vente

13.1. L'Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. 

13.2. Les nouvelles conditions seront applicables à toute commande passée après leur publication sur le site Internet de l'entreprise ou après leur communication par tout autre moyen.